Obligations fiscales des non-résidents propriétaires en Espagne 

 

 

Obligation de déclaration fiscale

Tout non-résident possédant un bien immobilier en Espagne doit déposer une déclaration fiscale, même en l'absence de revenus locatifs.


Définition du non-résident

Est considéré non-résident toute personne

  • séjournant moins de 183 jours par an en Espagne

  • ayant sa résidence fiscale hors d'Espagne


Impôt applicable

Impôt sur le revenu des non-résidents Impuesto sobre la Renta de No Residentes


Bien non loué

L'administration fiscale applique un revenu fictif.

Base de calcul

  • 1,1 pour cent de la valeur cadastrale

  • ou 2 pour cent

Taux

  • 19 pour cent résidents UE

  • 24 pour cent hors UE